Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques (fichiers PDF personnalisés à imprimer) et, en option, de leur version imprimée expédiée par voie postale, conclues sur le site ideesdefetes.fr entre LOKYA et tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation préalable et expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

Article 1 : Identité du vendeur

LOKYA, entreprise individuelle (EI) au régime micro-entreprise, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, SIRET : 105 744 916 00013, RCS Paris. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : nous écrire ou via le formulaire de contact.

Article 2 : Produits

2.1 – Contenus numériques (produit principal). Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sur support immatériel : des fichiers PDF (kits d’anniversaire personnalisés, jeux de piste, chasses au trésor, invitations, porte-prénoms), générés à la demande à partir des informations saisies par le Client. Les aperçus et descriptifs présentés sur le site ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels ; s’agissant de fichiers générés à la commande, ils ne sont soumis à aucune limite de stock.

Caractéristiques essentielles : fichier(s) au format PDF, lisible(s) sur ordinateur, tablette ou smartphone équipé d’un lecteur PDF (gratuit), et destiné(s) à être imprimé(s) sur une imprimante domestique standard (papier A4). Le fichier est livré tel quel et n’est pas modifiable après génération. Aucune mesure technique de protection ne restreint son impression à des fins personnelles.

2.2 – Option « version imprimée et livrée » (bien physique). Pour certains produits, et uniquement lorsque cette option est proposée au moment du paiement, le Client peut demander à recevoir en outre le produit déjà imprimé, expédié par voie postale. Cette option ne remplace pas le fichier numérique : le Client reçoit dans tous les cas son PDF par voie électronique, dans les conditions de l’article 6.1.

Caractéristiques essentielles de la version imprimée : impression couleur sur papier A4 de 120 g/m², recto seul, reprenant à l’identique le contenu du fichier PDF de la commande ; feuilles non découpées et non assemblées, livrées sous pli. Le nombre de feuilles varie selon le produit et les informations saisies par le Client. Pour les jeux de piste, le Client choisit un nombre d’exemplaires ; un seul exemplaire comporte la fiche solutions, les exemplaires supplémentaires en sont dépourvus.

L’option n’est pas proposée lorsque le produit n’est pas expédiable, lorsque l’adresse indiquée est hors de la zone desservie (article 6.2), ou lorsque la date de l’événement renseignée par le Client est trop proche pour que le colis puisse lui parvenir à temps.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n’étant pas applicable au titre de l’article 293 B du CGI).

3.1 – Contenu numérique. Le produit étant livré par voie électronique, aucun frais de livraison ni d’expédition n’est appliqué : le prix affiché est le prix total dû.

3.2 – Option « version imprimée et livrée ». Lorsque le Client retient cette option, son prix s’ajoute à celui du produit. Ce prix est forfaitaire et tout compris : il couvre l’impression, le conditionnement et les frais d’expédition, sans supplément d’aucune sorte. Il est affiché en toutes lettres, avant tout paiement, dans le récapitulatif de commande, et le montant total dû est celui qui figure sur le bouton de paiement. Pour les produits vendus en plusieurs exemplaires, le prix de chaque quantité est indiqué au moment du choix.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commande

Le Client passe commande en ligne via la boutique. Avant de valider et de payer, il prend connaissance du récapitulatif (caractéristiques essentielles et prix total) et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La vente est définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sur support durable.

Article 5 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (et, le cas échéant, via les solutions Apple Pay / Google Pay), au moyen de la solution de paiement sécurisée de notre prestataire Stancer. La commande n’est traitée qu’après validation du paiement. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par le vendeur.

Article 6 : Fourniture et livraison

6.1 – Fourniture du contenu numérique. Le contenu numérique est fourni sous forme dématérialisée, par e-mail et/ou lien de téléchargement sécurisé, immédiatement après l’encaissement du paiement (le temps de génération du fichier, généralement quelques minutes). Le lien de téléchargement est valable 72 heures ; en cas de non-réception (e-mail non reçu, lien expiré), le Client peut écrire à nous écrire pour obtenir un nouveau lien.

6.2 – Livraison de la version imprimée. Lorsque l’option a été retenue, la commande est expédiée sous trois (3) jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement, par les services postaux, à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande. La zone desservie est la France métropolitaine. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Le Client est invité à vérifier l’adresse figurant sur sa page de confirmation et dans son e-mail de confirmation ; toute correction reste possible, en écrivant à nous écrire, tant que le pli n’a pas été remis aux services postaux.

6.3 – Transfert des risques. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.

6.4 – Retard ou défaut de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution. La fourniture du contenu numérique de l’article 6.1 étant indépendante de l’expédition, elle demeure acquise au Client.

Article 7 : Droit de rétractation

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation court à compter de la conclusion du contrat pour les contenus numériques, et à compter de la réception du bien pour la version imprimée. Trois situations se distinguent.

7.1 – Contenu numérique : droit levé par accord exprès du Client. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation lorsqu’il demande que l’exécution (la mise à disposition et le téléchargement du fichier) commence avant la fin de ce délai. Avant le paiement, le Client : (1) donne son consentement exprès et préalable au commencement de l’exécution immédiate ; et (2) reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation une fois l’exécution commencée. Ce double accord est recueilli au moyen d’une case à cocher dédiée et confirmé sur support durable dans l’e-mail de confirmation. Le téléchargement débutant dès le paiement, le droit de rétractation est alors épuisé pour le fichier et aucun remboursement ne peut être réclamé à ce titre.

7.2 – Version imprimée personnalisée : droit exclu par nature. Lorsque l’objet imprimé est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, notamment les kits d’anniversaire, imprimés au prénom de l’enfant et de ses invités, le droit de rétractation est exclu au titre de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exclusion est rappelée au Client avant le paiement, sur la même case à cocher que celle du 7.1.

7.3 – Version imprimée non personnalisée : droit intégralement conservé. Lorsque l’objet imprimé n’est pas personnalisé (c’est le cas des carnets de jeu de piste, identiques pour tous les acheteurs d’un même parcours), le Client conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, sans avoir à se justifier, quand bien même il aurait renoncé à ce droit sur le fichier numérique au titre du 7.1.

Pour l’exercer, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à nous écrire, formulaire de contact, ou formulaire type ci-dessous), puis renvoie le bien au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante :

LOKYA
59, rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 Paris
France

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Formulaire type de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et que votre droit n’a pas été levé ou exclu) :
À l’attention de LOKYA, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris : nous écrire.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous : commande n° …, passée le … (et reçue le … pour un bien expédié), nom du Client …, adresse e-mail …, adresse postale …, date … ».

Article 8 : Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

S’agissant d’un bien expédié, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation).

Lorsque la rétractation ne porte que sur la version imprimée non personnalisée d’une commande dont le fichier numérique a été fourni à la demande expresse du Client (article 7.1), le remboursement porte sur le seul prix de l’option d’impression et de livraison, le contenu numérique demeurant dû.

Article 9 : Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : il fournit un contenu conforme au contrat ; en cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture, le Client a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La version imprimée étant un bien, elle bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai de deux (2) ans à compter de sa délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui lui permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le vendeur à nous écrire.

Article 10 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les fichiers PDF, les exemplaires imprimés et l’ensemble des éléments du site (textes, visuels, illustrations, mise en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non commercial du produit acheté (impression et utilisation pour la fête concernée). Toute revente, redistribution, mise à disposition publique ou reproduction à des fins commerciales est interdite.

Article 12 : Responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 13 : Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse au préalable une réclamation écrite au vendeur (nous écrire). À défaut de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Coordonnées du médiateur de la consommation : en cours de référencement. Elles seront publiées ici dès la finalisation de l’adhésion à un médiateur agréé.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : 26 août 2026.