Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques (fichiers PDF personnalisés à imprimer) conclues sur le site ideesdefetes.fr entre LOKYA et tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation préalable et expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.
LOKYA, entreprise individuelle (EI) au régime micro-entreprise — 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — SIRET : 105 744 916 00013 — RCS Paris. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : nous écrire ou via le formulaire de contact.
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sur support immatériel : des fichiers PDF personnalisés (kits d’anniversaire à imprimer), générés à la demande à partir des informations saisies par le Client. Ils ne donnent lieu à aucun envoi d’objet physique. Les aperçus et descriptifs présentés sur le site ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels ; s’agissant de fichiers générés à la commande, ils ne sont soumis à aucune limite de stock.
Caractéristiques essentielles : fichier(s) au format PDF, lisible(s) sur ordinateur, tablette ou smartphone équipé d’un lecteur PDF (gratuit), et destiné(s) à être imprimé(s) sur une imprimante domestique standard (papier A4). Le fichier est livré tel quel et n’est pas modifiable après génération. Aucune mesure technique de protection ne restreint son impression à des fins personnelles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n’étant pas applicable au titre de l’article 293 B du CGI). Le produit étant un contenu numérique livré par voie électronique, aucun frais de livraison ni d’expédition n’est appliqué : le prix affiché est le prix total dû. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Le Client passe commande en ligne via la boutique. Avant de valider et de payer, il prend connaissance du récapitulatif (caractéristiques essentielles et prix total) et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La vente est définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sur support durable.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (et, le cas échéant, via les solutions Apple Pay / Google Pay), au moyen de la solution de paiement sécurisée de notre prestataire Stancer. La commande n’est traitée qu’après validation du paiement. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par le vendeur.
Le contenu numérique est fourni sous forme dématérialisée, par e-mail et/ou lien de téléchargement sécurisé, immédiatement après l’encaissement du paiement (le temps de génération du fichier, généralement quelques minutes). Aucun bien physique n’est expédié : les notions d’adresse de livraison, de transporteur et de transfert des risques liés au transport sont sans objet. Le lien de téléchargement est valable 72 heures ; en cas de non-réception (e-mail non reçu, lien expiré), le Client peut écrire à nous écrire pour obtenir un nouveau lien.
S’agissant d’un contenu numérique fourni sur support immatériel, le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation court, en principe, à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation lorsqu’il demande que l’exécution (la mise à disposition et le téléchargement du fichier) commence avant la fin de ce délai. Avant le paiement, le Client : (1) donne son consentement exprès et préalable au commencement de l’exécution immédiate ; et (2) reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation une fois l’exécution commencée. Ce double accord est recueilli au moyen d’une case à cocher dédiée et confirmé sur support durable dans l’e-mail de confirmation. Le téléchargement débutant dès le paiement, le droit de rétractation est alors épuisé et aucun remboursement ne peut être réclamé à ce titre.
À défaut d’avoir donné ce double accord, le Client conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours et peut l’exercer, sans avoir à se justifier, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à nous écrire, formulaire de contact, ou formulaire type ci-dessous). Le fichier numérique ne pouvant être « retourné », l’exercice de la rétractation, lorsqu’il est ouvert, donne lieu au remboursement dans les conditions de l’article 8.
Formulaire type de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et que votre droit n’a pas été levé) :
À l’attention de LOKYA, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — nous écrire.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous : commande n° …, passée le …, nom du Client …, adresse e-mail …, date … ».
En cas de rétractation valablement exercée (lorsque le droit n’a pas été levé au titre de l’article 7), le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le produit étant un contenu numérique, aucun « retour » ni preuve d’expédition n’est exigé.
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : il fournit un contenu conforme au contrat ; en cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture, le Client a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Dans l’hypothèse où un bien physique serait vendu, s’appliqueraient en outre la garantie légale de conformité des biens (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le vendeur à nous écrire.
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les fichiers PDF et l’ensemble des éléments du site (textes, visuels, illustrations, mise en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non commercial du fichier acheté (impression pour la fête concernée). Toute revente, redistribution, mise à disposition publique ou reproduction à des fins commerciales est interdite.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse au préalable une réclamation écrite au vendeur (nous écrire). À défaut de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
Coordonnées du médiateur de la consommation : en cours de référencement. Elles seront publiées ici dès la finalisation de l’adhésion à un médiateur agréé.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026.
